Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société MMA sera condamnée aux dépens.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D.1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable au

[F] à payer la somme de 3.000 € à la société Keybrid par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire

des dispositions de l'article L.1235-3-2 du code du travail *52'356 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Dans tous les cas

1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et mauvaise foi du contrat de travail

des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l’article 1240 du code civil et soutient que la S.A.

En application de l’article 1103 du code civil, dans sa version applicable au présent litige (ancien article 1134) les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

de l'article 786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article

Il convient en application de l'article 455 du Code de procédure civile de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant que la notification

L'équité et les circonstances de la cause commandent de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M.

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

suivants du code civil, sans provoquer les explications des parties sur l'application de ce régime spécial de responsabilité de plein droit, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile