D'une part, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.

code de procédure civile, Le CREDIT LYONNAIS expose qu'en application des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE), le tribunal ne pouvait faire droit aux

1289 du Code civil et de la loi du 2 janvier 1981 ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'il n'est pas possible de connaître le mode de transmission des créances litigieuses ; qu'abstraction faite

Il appartient au client, requérant à l'instance, de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut comme l'exige l'article 9 du code de procédure civile.

-1119 du 26 novembre 2003, en particulier ses articles 2 et 5 ; Vu l'article 6 de l'ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004 relative à la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers

627 du code de procédure civile et après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré le recours recevable, le

D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 juillet 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays où M. A... sera éloigné en cas d’éloignement. Article 2 : L’Etat versera à M.

I - Sur le refus de garantie de la MACIF L’article 1103 du code civil prévoit que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

par la société civile professionnelle de Chaisemartin et Courjon et pris de la violation des articles 87, 609-1, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, statuant

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

L. 622-14 du code commerce qui, [selon sa portée effective telle qu'elle résulte d'une interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation,] prévoit que le juge-commissaire peut refuser

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne la décision de rejet de renouveler son contrat de travail : - le délai de prévenance prévu par l'article 45 du décret du 17 janvier 1986

Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

établissements publics administratifs, dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 et applicable à la date de la décision attaquée : " Dans un délai de six ans au

L'article L. 145-14 du même code dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.