L. 57 du livre des procédures fiscales ; - pour mettre à sa charge la taxe en cause, le COREM a fait une inexacte application du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu

Aux termes de l'article 140 III de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dans sa version applicable du 26 août 2021 au 4 janvier 2024, 'Le fonds de dotation dispose librement

CHAUVIN, président Arrêt n° 25 FS-P+B+I Pourvoi n° V 17-26.490 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

consommation prévu par les articles 402 bis, 403, 575 et 575 E bis, le droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A. " ; qu'aux termes de l'article 302 D du même code : " I.-1.

statué par un motif impropre à justifier sa décision, a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale, 1 et 4 de l'arrêté ministériel n° 55-2002 du 20 décembre 2002.

[V], présent à l'audience, en qualité de gérant du GAEC, a pris l'engagement de modifier le système de drainage sans délai. Le 10 mai 2004, M.

(CJUE, 16 mars 2006, Robinson-Steele e.a., C-131/04 et C-257/04, point 49 ; CJUE, 13 décembre 2018, Hein, C-385/17, point 44). 13.

[C] [K], Mme [H] [V] divorcée [K], M. [X] [A] [L], M.

L'URSSAF réplique que la société ne justifie pas que lors du précédent contrôle portant sur les années 2006, 2007 et 2008, les inspecteurs ont vérifié et validé des situations et des pratiques d'assiette

Suisse , arrêt du 13 juillet 1983, série A n o   66,   §   26   ; Müller c. Suisse , n o 41202/98, §33, 5 novembre 2002).

P..., I... et A...- V...

2000/4997, 5 décembre 2001). c.

Sur la procédure de notification d’indu Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : « I.- L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre

des marchandises soumises à accises ont été transposées par la loi du 30 décembre 1999, reprise aux articles 302 A à 302 V du Code général des impôts ; que l'article 302 B détermine les droits indirects

les demandes reconventionnelles des époux [I] ; Sur le fond * A titre principal Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1384, 1984, 1152 du civil, L.519-2 du code monétaire et financier, L.312-7, L.312

Le 15 octobre 2007, la pharmacie a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde qui a abouti, le 5 décembre 2008, à l'arrêté d'un plan prévoyant le réaménagement des deux prêts consentis par la banque, en

Selon les dispositions de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 à compter du 10 février 2016, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

[G] (l'acquéreur) a acquis de la société Prestigium, aux droits de laquelle vient la société Edelis (le vendeur), par acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 13 octobre 2005, un appartement