1325 ET 1326 DU CODE CIVIL PARCE QUE NE CONSTITUANT PAS UNE OBLIGATION CONTENUE DANS DES RECUS EN POSSESSION DE Y..., ALORS D'UNE PART QUE CET ECRIT ETAIT DACTYLOGRAPHIE ET NON SIGNE, ET, D'AUTRE PART

1326 du code civil, constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit, qui se trouve complété par les signatures et mentions manuscrites «   lu et approuvé   » qu’elle a apportées, tant

Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M.

morale distincte de la BNCI de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'un engagement souscrit au seul profit de cette dernière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir " reconnu la validité des engagements de caution souscrits " par lui alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite ne constituaient pas de simples règles de preuve mais avaient pour finalité la protection de la caution, la cour d'appel

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule" la mention manuscrite exprime la connaissance

1326 et 2015 du Code civil; Mais attendu que l'insuffisance de la mention manuscrite n'affectait pas la validité de l'acte, mais seulement sa valeur probante; qu'en retenant que Mme Y... avait, par

1326, alinéa 2 du Code civil, que l'énonciation dans la mention manuscrite de la somme en toutes lettres suffisait à établir le montant de l'engagement de la caution, a relevé, en outre, que M.

X..., qui offrait de prouver son erreur au moyen d'une vérification d'écriture, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil, ensemble les articles 1324 du Code civil et 287 et suivants du nouveau

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. et Mme X..., en qualité de cautions solidaires de la société Club Home, à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention

Arbez fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que l'engagement de la caution doit comporter la mention

requérant le consentement des deux parties, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1326 du Code civil ; 5° qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la SARL société d'exploitation

1326 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'acte de cautionnement incomplet constitue un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par des éléments extrinsèques ; que la cour d'appel, qui,

sa durée et les modalités de son remboursement, la caution avait eu une connaissance exacte de la portée de son engagement, ce qu'elle n'avait jamais contesté ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles