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314 409 résultats pour « article 133 c »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0407JUD006596501

Admin. suprême

7 avril 2009

7 avril 2009

  » Article 133 § 2 «   Le Conseil supérieur de la magistrature remplit le rôle de conseil disciplinaire des juges (...).   » 59.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0224JUD003741102

Admin. suprême

24 février 2009

24 février 2009

  » Article 133 § 2 «   Le Conseil supérieur de la magistrature remplit le rôle de conseil disciplinaire des   juges (...).   » 62.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2006742_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f755c7d8218d22f82bd48c

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les manquements procéduraux reprochés aux sociétés Muc Habitat et Le Duo : Aux termes de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0903DEC005026613

Admin. suprême

3 septembre 2019

3 septembre 2019

A fine of between RON 1,000 and 2,000 was provided by Article 133 (c) for committing such an offence. 21 .

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c257030bfda47c90076149

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, Vu l'article 133- du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement critiqué, - dire et juger les demandes

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200868

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Cette notification qui visait expressément les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale laissait à la clinique un seul délai de deux mois pour présenter ses observations et réagir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91263

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

parce que ces documents contiendraient des informations sur la nature de l'activité principale de la société I et C, telle que déclarée à l'OPQCM.Il déclare fonder sa demande sur les dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC006341300

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Final administrative decisions may be challenged by way of complaints with the Constitutional Court under Article 144 of the Constitution and complaints with the Administrative Court under Article 130

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101451

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Y..., ni du bordereau de communication de pièces, que cet acte ait été versé contradictoirement aux débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 132 du code de procédure civile ; 2°/ que si tel

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac8cb8dca058e3e7d98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce jugement mixte avait déjà justement relevé sur le principe d'application de la prescription que : - En application de l'article 133-4 du code pénal, le point de départ de la prescription et la date

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dd724a548223b2c7ab39cf

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[I] et [Z] [G] [M] et Mme [W] [G] [M] demandent au juge de la mise en état de : “ Vu l’article 789 du code de procédure civile Vu l’article 1360 du code de procédure civile Vu les articles 133, 138 et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301522

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

15 et 16 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde part, qu'en l'absence d'incident au sens de l'article 133 du Code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e155cdc6046d47d99acd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 132 du code de procédure civile énonce que : " la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

697b9938cdc6046d472545ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

II – Sur la demande de communication d’adresse Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile « Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66103bbac9ea95b316fde99b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[W] ET [X] [H] L’article 133 du même code dispose que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65a8d50ce12c85000874afc6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Motifs Sur la demande de communication de pièces de la société [2] L'article 788 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code, dispose que le juge de la mise en état exerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de36676b73dd81b96ebe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 133 et 134 du code de procédure civile, le peut ordonner la communication forcée de pièces sous astreinte, dès lors que ces pièces présenteraient

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, la SARL ALIZE IMMOBILIER demande, au visa des articles 789 6°, 133, 146 et 790 du code de procédure civile

Source officielle