700 du code de procédure civile, - Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du code civil, - Condamner Maître [E] [L], mandataire liquidateur

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

1343-2 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil, - condamner M.

Sur la demande de compensation de créances En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

1147 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, M.

1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER en tous les dépens

1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1347 et suivants du code civil, et des articles L. 622-24 et suivants, R. 622-23 et suivants du code de commerce, de: infirmer le jugement déféré en ce qu'il

1341 du Code civil; 2°/ que la signature de M.

1343-2 du code civil ; - condamner Madame [S] [H] à régler à la S.C.I.

1134 du code civil.

La capitalisation des intérêts est de droit, dès lors qu'elle est demandée et s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile

1343-2 du Code civil, - CONDAMNER le défendeur à payer à la demanderesse la somme complémentaire de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - RAPPELER le caractère exécutoire par

L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

avec la procédure écrite, l'article 768 du code général des impôts ne déroge pas aux règles de preuve définies aux articles 1341 et suivants et 1907, alinéa 2, du code civil, lorsqu'elles sont applicables

[O] et Mme [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.