; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole derechef l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que les critiques dirigées contre le chef de dispositif prononçant le divorce étant

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'absence de la partie civile aux débats devant la cour d'appel n'emporte pas désistement de celle-ci, les dispositions de l'article 425 du code de procédure

1382, devenu 1240, ensemble 2414 du code civil ; 2°/ que la purge des inscriptions ne peut bénéficier qu'aux créanciers titulaires de droit réels valables ; qu'en retenant, pour juger que le notaire

de l'article 1384 du Code Civil ; Attendu que la défenderesse fonde son action sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code Civil ; Attendu que l'application des articles 1382 et 1383 ne

47, 48, 50, 196, 197, 198, 201, 211 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

[P] avec son préjudice patrimonial, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en déboutant M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Patrice X..., ébéniste, 2°) M.

par les dispositions du présent code. ".

1382 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la SCI du plateau de Cornaudric faisait valoir que la banque ne pouvait revenir sur son engagement sans avoir mis préalablement en demeure

ARTICLES 1382, 1383, 1384 DU CODE CIVIL"; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, CES DISPOSITIONS NE CREENT NULLEMENT, A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES DE JOURNAUX, UNE RESPONSABILITE

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1147, 1384, alinéa 1er, du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure

deux des parties civiles, le mémoire en défense produit pour d'autres parties civiles n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 2052 du Code

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble de l'article L. 123-2 du code de l'aviation civile ; 2 / que le juge est tenu de trancher

1384 alinéa 1 du code civil.

X..., ne justifie pas légalement son arrêt au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il appartenait à Mme Y... d'établir de façon formelle, en l'état d'une clause

des articles 1236 et suivants et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'immatriculation par la société Financo Sofemo, en son nom, de deux véhicules neufs appartenant à la société Garage

1382 du Code civil, la condamnation de socprodex pour fraude concertée, mais n'entraînant aucune responsabilité de Prince, au détriment d'Haillet ; et alors, d'autre part, que, dès lors que le contrat

12, 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 que l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que, bien que non définitif et même frappé d'un pourvoi en cassation, l'arrêt

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, et 1384, alinéa 4, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt