1103, 2208 et suivants du code civil, Vu notamment les articles 699 et 700 du code de procédure civil, infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Meaux le 14 mai 2024 ; En conséquence

elle a fait, la cour d'appel a violé la règle qu'expriment sous leurs différents aspects les articles 9, 10, 11, 12, 14 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation

précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1142 du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas taire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; et que l'article 1147 du même code

700 du code de procédure civile, et aux dépens

700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL AGM Invest aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si l'encaissement tardif du versement d'une

en défense et émet protestations et réserves, tout en sollicitant le débouté de toute demande présentée à son encontre sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

En tout état de cause, elle soutient que l'article 1371 du code civil ne concerne que les actes authentiques et au visa de l'article 457 du code civil qu'une décision de justice n'est pas un acte authentique

Code civil, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué fixe le montant des indemnités réparant le préjudice corporel

1134 du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction

, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil et commis un excès de pouvoir négatif ; 2 ) qu'en vertu de l'article 618 du nouveau Code de

SUBSIDIAIRE, SUR LES IRRECEVABILITES SOULEVÉES PAR MADAME [X] :Vu l’article 1355 du Code civil ; Vu les articles 144, 789 et suivants du Code de procédure civile ; - DEBOUTER Madame [X] de ses demandes

et le manque de respect envers la hiérarchie traitée en termes injurieux en présence de l'encadrement supérieur, violant ainsi par dénaturation des faits l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122