Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

articles 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que, d'une

Elle soutient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors qu'elle présenterait un état de dépression majeur depuis le décès de son fils.

145 du code de procédure civile, à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée aux frais avancés de la demanderesse avec notamment la mission notamment de (…) dire si les soins donnés par le docteur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges apprécient

Aux termes de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique.

FRANCE, la SAS HOLDING SOCOTEC, la SAS AXIMA REFRIGERATION FRANCE et la SA ALLIANZ IARD devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du

Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.

Robert BX..., demeurant 40, immeuble et boulevard Gambetta à La Tour du Pin (Isère), 145°) Mme Emma BY..., demeurant à La Tour du Pin (Isère), 146°) M.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

du code de procédure civile.

145 du Code de Procédure Civile, Vu l'ordonnance de référé du 10 octobre 2025 PRENDRE ACTE de ce que la société OBER formule les plus expresses protestations et réserves de garanties et de responsabilités

835, 873 du code de procédure civile, L.145-41, L.145-17 et suivants du code de commerce, 1103, 1353, 1731 et suivants du code civile, de : '- infirmer l'ordonnance rendue le 9 juillet 2025 par le tribunal

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la SCI SHAK aux entiers frais et dépens de la procédure.'

145-1, 489, 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de Y... au terme de six mois de détention ; "aux motifs que,

articles 1382 et 1383 du Code civil, la condamner à verser des dommages-intérêts" ; Mais attendu que, même autorisée à titre provisoire, l'exécution d'une décision de justice frappée d'appel n'a lieu

fondement de l’article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.