LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1422 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance portant injonction de payer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

Elle soutient que l'application conjuguée des articles 1543, 1469 et 1479 du code civil doit conduire à retenir que, comme en régime de communauté, le montant de la créance entre époux ne peut être moindre

Z... et A..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ainsi que l'article R. 1452-7 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une demande

Y..., en vertu du principe de l'unicité de l'instance résultant des articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, devait porter sa demande de paiement d'un complément d'indemnité de fin de carrière

Vu les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et l'article R. 1452-7 du code du travail : 10.

Emmanuel X... au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

civile : Vu les articles 1442 et 1447 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il est loisible aux parties de renoncer à l'exécution d'une convention d'arbitrage ; Attendu qu'ancienne

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

125 du code de procédure civile, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence

6, 828, 1450 ET 1476 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1450 QUI SOUMET A LA FORME NOTARIEE LES CONVENTIONS PASSEES PAR LES EPOUX POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE NE VISE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

une cause non invoquée par l'employeur dans ses conclusions et, d'autre part, les articles L. 122-14.2 et R. 122-3 du Code du travail en retenant comme cause de licenciement une cause qui n'était pas

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que

Y... d'établir que toute relation avait cessé à la date de cette audience, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant

[Q] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [Localité 1] [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties

L. 132-6 du code de commerce et l'article 13.1 du contrat-type annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble l'article D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 12.