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7 891 résultats pour « article 1593 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310456

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

1583 du code civil et L.225-56 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e4d33109fd079ab7fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c4739f

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

1591 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le bon de commande faisait référence au "prix en vigueur le jour de la livraison" qui était prévue au mois de décembre 1992,

Source officielle
CC

comm

6079d33a9ba5988459c57f2c

Cassation

16 avril 1991

16 avril 1991

1583 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en estimant que les modalités de paiement du prix étaient des éléments de formation du contrat de vente, sans relever expressément l'intention déclarée

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c40478

Cassation

6 mars 1973

6 mars 1973

1590 DU CODE CIVIL, EN CONSTATANT " QUE CALVEL NE PROUVAIT NULLEMENT QUE PERIE AIT MANIFESTE LA VOLONTE D'EXERCER LA FACULTE DE DEDIT, QU'AU CONTRAIRE, MOINS DE QUINZE JOURS APRES QU'EUT ETE ACCORDEE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301040

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

1583 et 1589 du Code civil, ensemble l'article 1603 du même Code par refus d'application ; 4°) Alors que, de quatrième part, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'elle consacre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300564

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1134 du Code civil, ensemble l'article 1583 du même Code ; ALORS QUE, en outre, en déniant tout accord des candidats acquéreurs le 12 avril 2002 sur le prix offert de 107.000 , commission comprise,

Source officielle
CC

civ3

61372315cd5801467740532a

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

(Haute-Garonne), en rectification de l'arrêt n° 1594 D rendu le 4 novembre 1993 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° G 91-22.267 déposé par la Compagnie Nordstern,

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42ef3

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01177

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

4 et 1134 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5376cdc6046d47b56c69

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aad

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

700 du code de procédure civile, - ordonné à M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

5fdcc5d7cbb9743156713daf

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

1142 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00485

Cassation

8 avril 2008

8 avril 2008

1591 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que le prix de cession de titres composant le capital de plusieurs sociétés est suffisamment déterminé par un prix global, dès lors que la

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1596 du code civil, Vu les articles 5, 31, 768 du code de procédure civile, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, JUGER irrecevables les demandes de Madame [G] ; JUGER Madame [G] mal fondée en ses

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23d0

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

648 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1590 du Code civil ; 2°) que pour caractériser le préjudice subi par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C101422

Cassation

12 décembre 2007

12 décembre 2007

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1469, alinéa 3, 1479, alinéa 2, et 1543 du code civil

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300061

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

1583 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68e0154074e929a9d8fa33ee

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93fd9

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Par jugement du 20 juin 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - dit que la vente était parfaite en application de l'article 1583 du code civil, - condamné M.

Source officielle

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