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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01052
23 octobre 2012
23 octobre 2012
455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au pouvoir adjudicateur, en application de l'article 46 du décret n° 1742-2005 du 30 décembre 2005, de notifier au candidat évincé les motifs du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200728
16 mai 2013
16 mai 2013
748-1 du code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret n° 2009/ 1524 du 9 décembre 2009 et méconnaît les exigences de l'article 12 du code de procédure civile en mettant en oeuvre un
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6032809c358b2cb48559392b
19 janvier 2018
19 janvier 2018
code de procédure civile
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2202388_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 1224-2 et L. 1224-3 du code du travail ; - pour calculer la provision due, il y a lieu de prendre comme rémunération de référence celle perçue au titre de l'année 2020, l'article 4 du décret n°
Source officielleChambre 3-4
69e8632acdc6046d4719ba1c
21 avril 2026
21 avril 2026
1534-3 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la mesure de médiation ordonnée le 10 mars 2026 et la poursuite de l'instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01544
24 octobre 2018
24 octobre 2018
MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Désistement Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1544 F-D Pourvoi n° F 17-11.389
Source officielleciv1
6079432a9ba5988459c4141b
31 janvier 1974
31 janvier 1974
1993 DU CODE CIVIL QU'ELLE AURAIT VIOLE EN CONFONDANT L'EXECUTION DU MANDAT AVEC LA REDDITION DE COMPTES; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, LE PRIX DE CESSION DEVAIT
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c458ec
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Joint les pourvois n°s 89-18.708 et 89-18.726, dont les moyens sont semblables ; Sur les deux premières branches du moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu les articles 1502, 2°, 1504 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01592
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Y..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt est entaché d'une erreur matérielle ;
Source officielleciv1
613720dacd580146773eef27
25 avril 1989
25 avril 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1989, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59af9
9 janvier 2001
9 janvier 2001
1593 du Code civil, par fausse application ; 2° qu'en l'absence de convention contraire, la charge de la TVA pèse sur le vendeur et que le prix stipulé s'entend toutes taxes comprises ; qu'en l'espèce
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90501
12 mai 2022
12 mai 2022
[M] [D] et Mme [N] [D] à la société Christan ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90635
16 juin 2022
16 juin 2022
1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 21-17.081 formé le 25 mai 2021 par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68fb978111af6ba0065f3ced
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Schwab, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleRendu de décisions
69f9db2ccdc6046d47a87d23
24 avril 2026
24 avril 2026
A cette fin, il convient de désigner un conciliateur de justice, sur le fondement des dispositions des articles 1528, 1530 à 1530-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS Statuant
Source officielleciv1
6137227dcd580146773fd9e5
24 octobre 1995
24 octobre 1995
-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210429
7 juillet 2016
7 juillet 2016
P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle8ème chambre 2ème section
67eed2b3b848dd6814c5e5cc
3 avril 2025
3 avril 2025
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv2
61372284cd580146773fdf2f
22 novembre 1995
22 novembre 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 237 et 240 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux C.
Source officiellePage 55 sur 278