1604 du code civil, a une obligation de délivrance de la chose vendue, qui inclut, selon l'article 1615 du même code, la délivrance de tous ses accessoires.

1792 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à rappeler la convention liant les parties, la cour d'appel, après avoir indiqué que l'ensemble du sol de l'usine présentait des cratères, a

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

1610 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Laurent, tenue par le chef du dispositif du jugement, devenu définitif, rendu le 14 décembre 1990

Par conclusions transmises le 13 avril 2022 au visa des articles 1101 et suivants, 1137, 1178, 1231-1, 1352-7, 1240, 1604 et suivants du code civil et 145 du code de procédure civile, M.

Z... ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le caractère inondable de l'immeuble vendu était un vice au sens des articles 1641 et suivants du code civil et retenu que

1604 et 1625 et suivants du Code civil; 3°) que la garantie due par les époux Z... ne pouvait être supprimée par l'effet inopérant tant des résultats des rapports des services de l'hygiène qui, comme

1134, 1604 et 1641 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Vendée machines outils à payer à la société IMCNE Chartier la somme de 3 324,42 euros, le jugement retient que la facture de

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil ; et alors enfin, que, comme tout contrat, la transaction naît de la rencontre d'une offre et de son acceptation, laquelle doit être en exacte conformité avec l'offre; qu'il résulte

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très subsidiairement

L'EUROPÉENNE demande principalement la confirmation de sa mise hors de cause, subsidiairement la constatation de l'irrecevabilité des actions fondées sur les articles 1604 et 1641 du Code civil, très

Par conclusions déposées via le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 octobre 2019, la société TRConseil demande à la cour, au visa des articles 1137, 1604, 1641 et suivants du code civil, de : - Réformer

450 du code de procédure civile

X... ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1604 et 1615 du Code civil ; Attendu que M. Y... a acheté, en 1986, un véhicule Porsche d'occasion à M.

1135 et 1615 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas décidé que l'effet obligatoire de la garantie stipulée au contrat unissant les sociétés Elf-Antargaz et Citergaz devait