[C] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1231-1, 1240, 1241 du code civil et les articles 1991 et 1992 du code civil, Vu les articles 1602 à 1649 du code civil, Vu les articles 331 et suivants

X... prie la Cour, vu les articles 1602 et 1134 du Code Civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SCI 27 RUE DE TURENNE à lui restituer la somme de 5 000 ¿, - réformer

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU' en se bornant à affirmer que « les diplômes présentés ne déterminaient pas la rémunération que pouvait attendre un salarié » sans vérifier que, comme le

805 du code de procédure civile).

Par avis du 25 août 2022, le magistrat chargé de la mise en état a informé la CPAM de l'Hérault qu'en application des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile, elle disposait d'un délai

La société [18], par conclusions, sollicite la confirmation du jugement entrepris et réclame le paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

NOUVEAU LA CREATION D'ESPACES PUBLICITAIRES ET UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SURFACES CONSTITUANT LES PUBLICATIONS COMME TOILES DE FOND, ET, D'AUTRE PART, QUE LE BREVET DONNE LES MOYENS PROPRES A OBTENIR

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

civile, ensemble les articles L.162-22 et R.162-26 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que l'assuré ne contestait pas les résultats de l'expertise médicale effectuée conformément à l'article

481-1 du Code de procédure civile, M.

1626 du Code Civil ; - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait du locataire ne constitue une cause d'exonération partielle pour le bailleur tenu à son égard d'une garantie de jouissance paisible que s'il

R621-l, 1620-1 du Code de Commerce, Attendu que l'article 1620-1 définit l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ainsi « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

L'article 1642-1 du code civil exclut l'article 1221 du même code. La demanderesse ne peut demander que la réparation de son préjudice. Or, elle ne demande pas condamnation à paiement.

[W] [F], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[P] [U], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 2] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10

[I] [D], expert immobilier, a été désigné comme administrateur provisoire de 63 copropriétés dont la copropriété située au [Adresse 3] en application des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10