; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts

, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -

à l'article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l'assignation et la date de l'audience.

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 250 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile

, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

, conformément à l’article 1728 du Code Civil et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 188 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

la classe des arrêts qui, selon les dispositions de l'article 574 du Code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation ; Au fond : Vu les mémoires produits en demande et

des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de caractère oral et contradictoire

du Code civil).

1741 du Code général des impôts, 485, 512 et 587 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable de fraudes

Faits prévus et réprimés par les articles 1741 al.1, al.2, al.3, al.3, 1750 al.1 du Code Général des Impôts, art.50 OE I LOI 52-401 du 14/04/1952. 2) avoir sciemment omis de passer ou de faire passer,

Sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7 a/ de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 286 DU MEME CODE

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DECLARENT LES EXPERTS COMPTABLES G...