; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 4°/ ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux écritures dont il est

C..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, subsidiairement, un constructeur ne peut s'exonérer de la garantie légale prévue par l'article 1792 du Code civil (loi du 3 janvier

1792 du Code civil, le débouté s'impose (…) ».

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Sylvain Joyeux ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792 du

1792 du code civil et a ordonné un complément d'expertise ; l'expert a déposé son rapport le 9/11/11 ; Les époux [L], voulant faire construire une maison, en ont confié la conception et la réalisation

1792 du code civil.

-BV conclut à l'application de conditions de vente régies par un document n°901920 du 25 juin 1990 déposé au Tribunal de La Haye et non à sa garantie décennale en les termes de l'article 1792 du Code Civil

ET L'OBLIGEANT A CONSTRUIRE A PRIX FAIT UN BATIMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, EN CE QU'ELLES INSTITUENT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, ETAIENT INAPPLICABLES A L'ARCHITECTE,

Y... de ses demandes ; AU MOTIF QUE l'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit (et ce pendant dix ans précise l'article 17924-1), envers le

L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1792 du code civil.

ASUURANCES IARD aux termes de ses conclusions du 21 mai 2007 expose notamment que : - Monsieur C... ne peut s'affranchir de la responsabilité qui pèse sur lui en vertu de l'article 1792 du Code civil

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

locateur d'ouvrage dans la construction du parking, c'est à raison que le tribunal a écarté en ce qui la concerne la présomption de l'article 1792 du Code civil et sa responsabilité décennale pour n'examiner

1792-2 du code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 du code civil s'étend aux éléments d'équipement lorsque les dommages compromettent la solidité

1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ainsi que les articles 11 et 12 du décret du 22 décembre 1967 ; 38) que les caractéristiques des pompes avaient été mises en cause

700 du code de procédure civile prononcées par les juges du fond ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

des 11 décembre 2012, 31 juillet 2020, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 242-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, CONDAMNER solidairement la Compagnie AXA FRANCE

1792 et 2270 du Code civil, dans la rédaction du 3 janvier 1967, applicable à l'époque, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui rappelle elle-même que l'article 9 du contrat de location-attribution