TOUTES INFRACTIONS AU CODE DU VIN, AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET TOUS AUTRES TEXTES AFFECTANT L'EQUILIBRE ET LA QUANTITE DE LA PRODUCTION NATIONALE DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE; ATTENDU QU'EN

1846 du code général des impôts, reprises à l'article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite doivent être portées devant

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 59 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

X... a fait l'objet, le 9 mai 1973, de la part du receveur principal des impôts du 3e arrondissement de Paris, d'une mise en demeure, valant commandement au sens de l'article 1916 du code général des impôts

C est associé et gérant de la société immobilière 13 rue de Louvain, société de personnes relevant des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, ayant pour activité la location de terrains

qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du code général des impôts doit motiver la proposition de manière à éclairer le contribuable

64 DU CODE PENAL, 18 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, 127 ET 128 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1791 DE CE CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

de 10 % pour paiement tardif, faute pour lui de l'avoir fait dans les formes prévues par les articles 1846 et 1910 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

402 bis du code général des impôts, à un droit de consommation de 180 euros par hectolitre pour l'année 2012.

1825 du code général des impôts, pris ensemble avec l'article 406 L du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, le trouble à l'ordre public ayant cessé depuis au moins trois

la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

Aux termes de l'article 1825 du code général des impôts : " La fermeture de tout établissement dans lequel aura été constatée l'une des infractions mentionnées à l'article 1817 peut être ordonnée, pour

ET 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 288 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS

, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. 3.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Monsieur Raymond X... dans ses

(PREMIER MOYEN) ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 1 ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 1835 ET 1837 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (1741 ACTUEL), 593 DU CODE DE PROCEDURE

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septies et 564 octies du même Code et 219 W et 219 X

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 1843-5 du code civil. » Réponse de la Cour 7.