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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100397
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101325
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1382 et suivants du code civil, d'une demande formée par une personne publique tendant à la réparation des dommages causés par une personne privée à une dépendance de son domaine public ; qu'en l'espèce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301147
19 novembre 2008
19 novembre 2008
au titre des cotisations impayées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'en condamnant les époux X... à payer à l'ASL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100398
28 mars 2012
28 mars 2012
32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française, lequel reprenait les termes de l'article 1 de l'ordonnance du 21 juillet 1962, selon lesquels les Français
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c58677
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1351 et 1861 du Code civil, et 155 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le juge-commissaire de la liquidation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310102
15 février 2018
15 février 2018
pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04967_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
B : - la prescription de cinq ans prévue par les dispositions de l'article 1859 du code civil, qui concerne les associés non liquidateurs, n'est pas applicable en l'espèce dès lors que M.
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea4f
28 novembre 1995
28 novembre 1995
1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que l'équité n'exige pas de faire droit à la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de
Source officiellecomm
6137221acd580146773fa45e
29 mars 1994
29 mars 1994
lors du dépôt de bilan ; que ces documents propres à la procédure de redressement judiciaire n'étant pas dans le débat, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors
Source officiellecr
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01839
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101546
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101547
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101548
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101549
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101550
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101551
11 décembre 2012
11 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf7c
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Jacques X..., demeurant 1809, ancienne route de Combloux, 74700 Sallanches à : 1 / M.
Source officielleciv3
6137228ccd580146773fe4e2
19 décembre 1995
19 décembre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officiellecomm
6079d3589ba5988459c58798
21 octobre 1997
21 octobre 1997
assigné la société La Hutte en annulation de cette décision et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b19a9ba5988459c52b3e
6 mai 1999
6 mai 1999
Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16
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