Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 21/18393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITKZ Ordonnance n° 2025/M ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.R.L

X... et Mme Y... ne pouvait être considérée comme fondée sur un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article 84 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 1869 du code

MARSEILLAISE DE CREDIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE < L'APPLICATION SOLLICITEE DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 QUI DISPOSE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES SONT TENUS DU PASSIF

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Le syndicat des copropriétaires sera condamné aux dépens, qui ne comprendront en revanche pas ceux découlant des articles 10 à 12 du décret

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

d’exécution sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[L] et la société ABC 3 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

A..., réunis : Vu l'article 1843-4 du Code civil ; Attendu que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces

des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Sur le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat : En application des dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu

leurs propriétaires n'avaient plus l'usage du passage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 815, 1134 et 1873-3 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE cette

699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné monsieur [E] à payer à madame [J] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Si, avant la réforme de l'article 1843-4 du code civil résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2014, comme après cette réforme, dès lors que les dispositions de cet article ont pour finalité

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative

Vu les pièces jointes à la requête ; Vu : la loi du 29 décembre 1892 ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article 3 la loi du 29 décembre 1892 relative