de brevet, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

1er de la loi du 1er juillet 1901 et 1134 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; que, de plus, les juges d'appel auraient omis de répondre aux conclusions faisant

L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important qu'elle soit régie par la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'Union nationale des forestiers-sapeurs

1 de la loi du 24 juin 1928, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jacques X..., directeur

l'exercice 1905 - le code de justice administrative.

544 du code civil, ensemble les articles L. 161-21, L. 161-2 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ ALORS QUE, en toute hypothèse, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux

X... a résisté en invoquant l'article 2037 du Code civil ; Attendu que la société Sodega fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner M.

A RETABLIR, A LEURS FRAIS DANS LE DELAI D'UN AN, SOUS ASTREINTE, LE MUR, EN SA PARTIE DETRUITE ET EN VOIE DE TOMBER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL "

 805 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2, I, du code de commerce ; 5°/ que le plafond de sanction forfaitaire de 3 millions d'euros prévu par l'article L. 464-2, I, alinéa 4,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, violation du décret n° 85-

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a déclaré la requête irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre M.

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 27 août 1828 concernant le gouvernement de la Guyane française ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE

1134 du Code civil), et violé l'article 1975 du Code civil qui n'exige, ni que la mort du crédirentier soit imminente, ni qu'elle ait été prévue ou même connue de son cocontractant, mais seulement que

du 1er juillet 1901, L. 411-1, L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail, 2 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré recevables les constitutions