du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

570 alinéas 3 et 4 du Code de procédure pénale, la décision concernant la consignation est devenue exécutoire ; Attendu que, Y... n'ayant pas consigné le 9 octobre 1991, le juge d'instruction a, par

Faits et procédure 2.

Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale. 7.

Nicolas X..., domicilié [...]                               , 2°/ à la société Maille développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                               , défendeurs

, 2°/ à la société Actis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [Y] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / Mme Marie-José Z..., ès qualités de liquidateur liquidateur de M.

domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 4 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

2 ci-dessus" ; que l'article 2 précise que les mutations "ne peuvent intervenir qu'avec l'accord des conseils d'administration intéressés" ; que le recrutement local de Mmes X... et Y... par la CGSSR,

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M.

[R] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ M. [J] [H], domicilié [Adresse 5], 3°/ M.

et de sa caution bancaire, le Crédit immobilier général (CIG), à lui verser la somme de 500 000 francs à titre d'indemnité d'immobilisation ; que la société Espace 2 lui a opposé le bénéfice de l'article

L. 223-11 du Code du travail énoncent que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article L. 223-2 du même Code est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période

Faits et procédure 2.

L. 218-2 relatif à la prescription ainsi que les règles sur les clauses abusives, sont d'application impérative au sens de l'article 7, alinéa 2 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; en jugeant le

000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 8. 2 du règlement CEE n° 3820/ 85 du 20 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte