Codes de loi français

Article 223-32

Sans préjudice des dispositions de l'article 223-6, en particulier lorsque le marché des instruments financiers d'un émetteur fait l'objet de variations significatives de prix ou de volumes inhabituelles, l'AMF peut demander aux personnes dont il y a

Article R451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04

ou conserver les informations mentionnées au 2° de l'article D. 412-57 dans les conditions prévues à cet article ; c) De ne pas informer les autorités de contrôle et de surveillance du marché des Etats membres dans les conditions prévues au 4° de l'article

Article Annexe 3

et la panique Code de la construction et de l'habitation - Articles L. 111-8 et D. 111-19-34 Autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public Code de la construction et de l'habitation - 4e al. de

Article L4741-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6,221-6-1,221-18 à 221-20 et 222-19 à 222-20-1 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou

Article 5

Les appareils combinés dont l'élément moteur principal a une puissance installée supérieure à 20 kW ne peuvent être importés ou mis sur le marché qu'après avoir fait l'objet de mesures acoustiques effectuées par l'un des organismes désignés à l'article

Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Lorsque la publicité des comptes consolidés, effectuée soit en application des dispositions du I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, soit en application du présent article, n'inclut pas les 5°,6°,7° et 8° de l'article R. 233-14, il

Article R356-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 est calculé conformément aux dispositions du présent article.

Article 20-1

Les dispositions de l'article 1er modifiées par l'article 183 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics peuvent être modifiées par décret.

Article L227-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres mentionnées :

Article R2521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 45

Les dispositions de l'article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Article Rubrique 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (10) 1. Un écrit. 412226.

Article L822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Sans préjudice de l'application, par le comité français d'accréditation, des dispositions du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché

Article 5

- la date du marché, sa nature et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ; - la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 4 ; - le montant du marché et le comptable assignataire.

Article 12

Pour les tours nouvelles, la concentration résiduelle de poussières ne devra pas dépasser 20 mg/Nm3 de gaz humide.

Article L433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 37

La détention directe ou indirecte d'une fraction du capital ou des droits de vote est appréciée au regard des articles L. 233-7 et L. 233-9 du code de commerce.

Article 36

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le directeur président de l'association ou le directeur des jeux d'un cercle qui auront contrevenu aux articles 14, 16, 17, 18, 20, 24 et 35 et aux arrêtés pris pour

Article 18

Sous-section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée, Art. 19, Sct. Sous-section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise, Art. 20, Sct.

Article 19

général des impôts sont transmises par voie dématérialisée par le travailleur indépendant aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du cyclisme ;

Article 5

Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : -être capable de veiller à l'intégrité physique et morale des publics accueillis