Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM du [Localité 1] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anaïs Français, dans les conditions de l'article 699 du code

sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Le 13 février 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur seul présent ne s'y étant pas opposé.

de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER, par provision, Monsieur [D] à verser

700 du code de procédure civile et condamné Mme [Y] aux dépens.

544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles 272 et 482 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'une convention de bornage amiable rend irrecevable toute nouvelle action

700 du code de procédure civile.

48 du code de procédure civile, ensemble l'article 1250, 1° ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 48 du code de procédure civile et 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction

le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures

du travail, de l'ancien article L. 6531-2 du code des transports, transféré à l'article L. 6541-2 du même code par ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011, 43 et 50 du Traité instituant la Communauté

1344-1 du code civil ; - condamné Mme [D] [S] à payer au Fonds de garantie la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; - débouté Mme [D] [S]

Il résulte de l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions antérieures à la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicables au litige, que l'action civile en recouvrement des

date du 6 juillet 2016 et l'assignation du 24 novembre 2021, soit moins de 6 ans après la naissance du droit'; - le délai de prescription de l'article 2224 du code civil est subordonné à la preuve d'un

[D] en sollicitant avant dire droit, sur le fondement de l'article 335 du code civil, une expertise génétique de celui-ci.

1343-2 du code civil ; - condamner M.