53-V, alinéa 1, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, ensemble l'article 2052 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[D] [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil et des articles 74, 144 et 789-1° du code de

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

2005 et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

paiement de la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de 1 000 euros au profit du trésor public, - Condamné monsieur [M] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

proratisé incluse) et leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 2 000 €.

envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

906-2 du code de pocédure civile courant à compter du 19 mai 2025.