L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu

L. 113-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a encore violé ce texte ainsi que l'article 1251 du Code civil en déclarant la clause opposable à la SAE, subrogée dans les

Il ne peut être dérogé aux durées maximales hebdomadaires que dans les conditions prévues aux articles L. 212-7 et R. 212-2 à R. 212-10 du code du travail'. 25.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que les dispositions des articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances n'avaient pas vocation

L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, selon l'article L. 211-9 du Code des assurances, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident

des droits correspondant à une base de 150 000 F pour 1974, 201 400 F pour 1975 et 215 700 F pour 1976, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des

L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et

encourue par Hedi X..., alors, selon le moyen, que l'article L. 211-1 du Code des assurances, dernier alinéa, a pour objet de sanctionner par la déchéance de l'assurance, toute personne qui a participé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

obligatoire ; que l'article R. 211-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret 86-21 du 7 janvier 1986, édicte que : « L'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages

R 211-5 aliéna 2 du code des procédures civiles d'exécution et de 30.000 euros par application de l'article R 211-9 du même code

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Madame RIQUOIR, Greffière DEBATS à l'audience publique du 11 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été