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Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

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441-1 du Code pénal, constitue un faux "toute altération frauduleuse de la vérité"; qu'aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, un procès-verbal n'a de valeur probante que si son auteur

de nationalité Française né le 27 Mai 1966 à BRIVE (19) Profession : Cadre, demeurant ...

450 du code de procédure civile.

Ils consistent essentiellement : Pour la CIC SUD OUEST : Vu les articles 1103, 1902 et suivants et 2288 du code civil, Vu l'article L.343-4 du code de la consommation applicable au cautionnement, Vu

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

Attendu que, pour dénier devoir sa garantie, la société AXA, assureur de responsabilité décennale de l'entreprise Mathieu dans la cadre d'une police "Bati Dec", se prévaut de l'article 3 des conventions

450 du code de procédure civile

27 " du code civil.