euros, - subsidiairement, 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont à déduire la somme de 2200 euros, - 3500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil

2257 du code civil et 1840 G quinquies du code général des impôts.

1134 ancien, 2044 et 2240 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

4 du code civil ».

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

L 2324-2 du Code du Travail ; que par conséquent, l'accord de 2007 ne peut donc pas s'analyser comme instituant des stipulations plus favorables aux salariés que celles posées par l'article L 2324-2 précité

2258 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que les consorts Y...

n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause).

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 2244, 2248 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 211 12 du code de la consommation

450 du code de procédure civile.

L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

122 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 544, 617,1591, 1626, 1627, 1629, 1635, 2255, 2258, 2261 et 2266 du Code civil Vu la jurisprudence applicable aux éléments de la cause, Vu les

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. François X... à payer à M. André Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.