Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 2247 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'interruption de la prescription par une citation en justice est regardée comme non avenue

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... et les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile, condamne la société GIE IT-CE à payer à M.

954 du code de procédure civile.

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M.

sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable

2247 du Code civil et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que la production de la créance du 10 juin 1986 était tardive et que, n'ayant pas fait l'objet d'un

2254 précité du code civil, ensemble les articles 2 et 6 du même code et l'article 26, I et III de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que, d'autre part et subsidiairement, il ne peut être dérogé

700 du code de procédure civile, - condamner la société Camif au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 377, 381 et 382 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la radiation, mesure d'administration judiciaire, emportant

462 du code de procédure civile ; Attendu que par suite d'une erreur matérielle, le nom de la demanderesse au pourvoi est incomplet ; Qu'il convient donc de réparer cette erreur ; PAR CES MOTIFS

de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes

charges payées indûment par le locataire qui est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes