2248 du code civil précise que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.

8-5-1 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables, L. 135-2 du Code du travail, nouvellement L. 2254-1, et 1134 du Code civil.

L. 2251-1 et L. 2324-2 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 août 2008, sont d'ordre public absolu

4 du code civil ».

L. 212-5-1 du présent code et par l'article L. 713-9 du code rural et les périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 sont considérées comme avant donné lieu à rémunération en fonction

2254 » du code civil, la cour d'appel a violé l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, ensemble

d'entrée en vigueur de l'article L. 5422-4 (L. 351-6-2 ancien) du code du travail, le point de départ de la prescription, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 2257 du code civil

En application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [K], médecin expert qui a rendu son avis à l'audience.

L.2254-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances et 2257 du code civil dans sa rédaction

L. 1332-3 et L. 2251- l du Code du travail.

757 du code général des impôts, la cour d'appel a violé cet article ; 2°/ qu'il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile que l'objet du litige est déterminé

n'avait pas le même objet que l'action en paiement du solde des prêts (violation de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause).

4 et 12 du Code de procédure civile, et les articles 2228 et 2262 anciens du Code civil ; ALORS QUE, quatrièmement, et à tout le moins, après avoir retenu l'existence d'actes de possession sur la partie

L. 2254-1 du code du travail ensemble des articles L. 2261-13 et L. 2261-14 du code du travail dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que le juge, tenu de motiver sa

1134 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QU'il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail que, sauf stipulation plus favorable du contrat de travail, les dispositions d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code

sanitaires et sociales de Picardie et celui d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale et 2251 du code civil, ce