Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2262 du Code civil ; Attendu que M.

700 du code de procédure civile ; - en toutes hypothèses : - condamner no 198 [...] ou tout succombant à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2265 (ancien) du code civil ; Mais attendu que le juste titre au sens de l'article 2265, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable

L. 2261-2 du code du travail).

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2262 du code civil : "Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans (...)" ; que, toutefois, en vertu de l'article 2277 du même code se prescrivent par cinq ans les

Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures

Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par 30 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 2265 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du

Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE SERVANT DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE DE L'ARTICLE

2262 et 2277 anciens du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 5 janvier 1995 n'avait pas déterminé la date exacte à laquelle la SCI avait quitté les lieux, la cour d'appel a

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 700 du Code de procédure civile et a déclaré ses autres demandes prescrites.

, fixée par les dispositions de l'article 2262 ancien du code civil à trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; que la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, ayant

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors

L. 411-1 et L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors