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700 du code de procédure civile outre les dépens ; à titre subsidiaire , sur le fondement de l'article 1371 (nouveaux articles 1300 et 1303 du code civil), ' de condamner in solidum Mmes [H] [Q], [B

Source officielle

Cabinet B

64eedcd2bb2c32d969d35425

Appel

24 août 2023

[T] [R] et Mme [Z] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 1108, 1109, 1110. 1131. 1289 et suivants, 1321, 2244 et 2177 du code civil tel qu 'applicable en Polynésie française ; Vu l'article L.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301373

Cassation

23 novembre 2011

455 du Code civil.

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae13

Appel

4 mars 2008

700 du Nouveau Code de Procédure Civile et l' exécution provisoire.

Source officielle

15e Chambre A

6162a743f901d4f689722e8f

Appel

8 mars 2013

Concernant la demande de règlement des intérêts, il est constant que le créancier ne peut , en vertu de l'article 2277 du code civil en vigueur, obtenir le recouvrement, en raison de la nature de la créance

Source officielle

1ère Chambre

6035b35d4813921898c21456

Appel

15 mars 2016

l'article 1844 du code civil, d'exercer son droit de vote quant à leur affectation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e486

Appel

6 juillet 2011

815-13 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490890

Appel

14 novembre 2012

[C] à leur payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

6162af129547460d26ddb65b

Appel

7 novembre 2012

700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L. 1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d'une procédure

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01704

Cassation

24 septembre 2014

Il résulte de l'application de l'article 2277 du code civil que l'action en paiement de salaires se prescrit par 5 ans.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00757

Cassation

8 avril 2010

1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Mais sur le moyen unique pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu les articles 2244 et 2248 du code civil applicables

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

5fdd956a4b94f63f2477ef25

Appel

31 août 2018

2277 du Code civil et l'article L3245-1 du Code du travail, et à y faire échec, dire M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00782

Cassation

10 juillet 2012

X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2fe

Appel

21 mars 2012

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

soc

6137228ecd580146773fe6b1

Cassation

6 décembre 1995

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200672

Cassation

7 mai 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00165

Cassation

6 février 2019

2 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; 3°) ALORS subsidiairement et en tout état de cause QUE le délai de prescription d'une créance

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00885

Cassation

13 septembre 2023

Selon le premier de ces textes, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. 12.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

Appel

26 octobre 2006

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.