Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; Attendu que la société Fina France fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 juin 1984) d'avoir

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 4.

X... résultant de la disparité entre ses propres salaires et ceux de ses collègues, la cour a méconnu, en violation des articles 2277 du Code civil, L. 143-14 du Code du travail, la prescription quinquennale

2258, 2261 et 2272 du code civil, celui qui justifie d'une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire d'un bien pendant une durée de 30 ans en devient propriétaire

805 du code de procédure civile).

2277, alinéas 4, et 6, du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne s'étend qu'aux points qui ont été contradictoirement débattus par les parties ou sur lesquels les parties ont été, à tout

d'au moins trente ans qui est exigée en matière immobilière par l'article 2272 du code civil.

16 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamne Mme [R] [Z] veuve [J], sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à payer à : ¿ M.

*la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 161-1 et L. 161-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 2258, 2261, 2263 et 2272 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code.

1792-6 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; 3 ) qu'il résulte de la confrontation du procès-verbal de réception et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines

659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

1993 (article 2248 du Code civil), de sorte que la prescription décennale n'était pas acquise au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, et qu'en acceptant un plan d'apurement

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'existence

additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2279 du Code civil, 131-6, 10 , 131-21, 313-7, 4 , 441-10, 4 , du Code pénal, 97, 99, 478, 484, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1355 du Code civil, Vu l'article 2276 du Code civil, Vu l'article 2367 du Code civil, A titre principal : JUGER NIKE RETAIL B.V et CONVERSE NETHERLANDS B.V recevables et bien fondées en leurs demandes

possesseur d'établir sa bonne foi ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif que la possession n'avait pas été exercée de bonne foi, les juges du fond ont violé l'article 2279 du code civil ; ALORS