1792 et 2270 du Code civil, qui ont été violés, ensemble l'article 1165 du même code, et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas que le vice aurait pu être décelé par des essais et vérifications

LES ENTREPRENEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES LOURDES EQUIPOLLENTES AU DOL LEUR INTERDISANT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION DECENNALE, RESULTANT DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2270 ET 1792 DU CODE CIVIL

civile, Vu l’article L.133-24 du Code monétaire et financier et la jurisprudence y attachée, Vu les articles 2230 et 2231 du Code civil, Vu l’article 2241 du Code civil, Il est demandé au Juge de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES CONSTRUCTEURS NE SONT TENUS A LA GARANTIE DECENNALE QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LIES AU

2240 du code civil et de I' article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

à l'article L. 653-8 Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. 

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 ; 2°) qu'en ne caractérisant pas les désordres qu'elle qualifie de " nouveaux " et en les écartant de la garantie par une

des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant de l'article 15-1 ° du décret n ° 2010-1165 du 1er Octobre 2010 la requête a été examinée sans audience

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES

1150, 1792 et 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les aciers fixés à la semelle et destinés à solidariser celle-ci à la paroi de béton qui s'est écroulée, n'avaient pas été convenablement

immobilière Le Madrid, société d'attribution, n'a pas la qualité de vendeur ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, EN RAISON DES VICES DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE ; CONS.

Frères, valant, selon lui, reconnaissance de la dette en litige au sens des dispositions de l’article 2240 du code civil et interrompant ainsi la prescription de celle-ci.

455 du code de procédure civile, M.

Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité

700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Syndicat des copropriétaires du 5, rue Gît-le-Coeur ; le condamne à payer aux sociétés Info Média Communication et Natiocrédimurs la somme

de son commerce » ; qu'elle relève donc de la seule prescription de l'article 2270-1 du code civil ; Considérant toutefois que l'article L 110-4 du code de commerce, qui dispose que « les obligations

F... de toute responsabilité dans les dommages au prétexte inopérant que sa qualification était modeste, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1792 et 2270 anciens du Code civil