Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant purement et simplement d'examiner les éléments de preuve versés de part et d'autre au regard de

L’EPFIF a notifié cette décision à Monsieur [F] par actes d’huissier en date du 03 octobre 2023, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

23.1 du règlement sanitaire départemental et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

SUR CE, LA COUR : Sur l'indu : En application des dispositions des article L133-4 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil, il appartient à l'organisme d'assurance maladie de rapporter

E... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Les articles R. 922-47 du code rural et de la pêche maritime et R. 436-65-2 du code de l'environnement interdisent la pêche de l'anguille en dehors des UGA.

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les

les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 16 et suivants du code civil ; - elle méconnaît les

2321 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2321 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile : 23.

(article L 231-6 § 1 du code de la construction et de l’habitation).

237 du Code civil.

A 447-32 du code de commerce qui seront recouvrées comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile.

du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique

est une condition de validité de ces actes ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2° / qu'aux termes de l'article 114 du code de procédure civile " La nullité ne peut