455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Immobilière [Localité 5] 1 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

right to legal assistance and reads as follows: “BY VIRTUE of the powers granted by subarticle (2) of article 1 of the Criminal Code (Amendment) Act, 2002, the Minister of Justice and Home Affairs has

    L’article 682 du code de procédure civile prévoit ce qui suit : « 1.

1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les articles 16, 175 et 176 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et suivants du code de procédure civile, Vu les moyens

4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020 tel que modifié

Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.

elle a fait, bien que Chabanne Y... n'ait nullement apporté la preuve du remboursement du prix des travaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; et

    L'article 61 du Code civil dispose que :         "Une union de personnes constituée en vue de poursuivre un but       déterminé

1168 et 1181 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que la fiche analytique du prêt et le projet d'acte de prêt en date du 4 septembre 1987, qui se

[I] de toutes ses demandes et le condamner à leur payer 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

450 du code de procédure civile

1353 du code civil, anciennement article 1315. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

450 du Code de procédure civile.

, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par Mme Y..., retenu et

450 du code de procédure civile

A. à ses obligations financières et, par conséquent, sans caractériser légalement l'existence d'un grief imputable au mari, a privé sa décision de fondement au regard de l'article 245 du Code civil ;