grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'en retenant pour l'application de l'article L. 242-10-III que pour le bénéfice de l'exonération de la rémunération d'une aide à domicile, celui-ci

abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l'inobservation de l'une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat

243-59 du code de la sécurité sociale, ni de la notification de redressement datée et signée par le directeur de l'organisme de recouvrement visée à l'article R. 133-8 du même code porte-t-il

à l'article L. 1221-10 du code du travail. 18.

Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 3 Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 3 des conditions générales (qui prévoit que les crédits sont accordés pour une durée indéterminée et, conformément à l'article 60 de la loi du

impliquant plusieurs entreprises du bâtiment, notamment la société X... dirigée par Pierre et Marcel X..., le procureur de la République de Lyon a ordonné une enquête préliminaire le 8 juillet 1997, puis

Sur le moyen relevé d'office, après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 47 de la loi du 25 janvier 1985 et 240 à 242 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

31 du code de procédure civile, l'article L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en cas de dissolution de la société dont toutes les parts sociales

prévues aux articles L. 114-1 et L. 146-8, les décisions relatives à l'ensemble des droits de cette personne, notamment en matière () d'orientation, conformément aux dispositions des articles L. 241-5

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 janvier 2026.

R. 243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE n'étant pas

Sur ce, En application des articles L. 242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou

des cotisations ne résulte pas d'un contrôle au sens des articles L 243-17 et R 243-59.

de l'article 2242 et suivants du Code Civil, - Vu les dispositions de l'article A 243-1 et de l'annexe 2 à l'article A 243-1 du Code des Assurances, - dire et juger recevable et bien fondé l'Office

MOTIFS La Société fait notamment valoir que l'Urssaf n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, faute d'avoir précisé le délai imparti au débiteur pour