[X] et de Mme [T] ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 septembre 2016 : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; Que l'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée

274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi; que l'article 275 du code civil

l'appel limité de Catherine Z..., au jour des premières conclusions confirmatives de l'intimé sur le divorce déposées le 3 mars 2011 ; Que l'article 271 du code civil dispose principalement que la prestation

271 du code civil.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

Que le montant des droits acquis par chacun des époux au titre de ce deuxième pilier doit seulement d'être retenu, dans le cadre des dispositions de l'article 271 du code civil précité, comme l'un des

L'article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 du code civil que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit tout d'abord examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial, une

Or, s'agissant de la fixation de cette prestation laquelle est fonction de plusieurs critères qui édictés par l'article 271 du code civil ne sont pas uniquement d'ordre patrimonial, il apparaît à la Cour

I..., sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, prononcé le divorce aux torts exclusifs de Madame Z...

qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, cette prestation est fixée selon les besoins de

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux

[U] à payer : - la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, - la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil,

décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

260, 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile : 3.

-5 du code civil.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.