Georg X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail sur les jours

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, en relevant que les deux parties paient les charges, taxes et impôts liés à leurs salaires et à leurs conditions de vie, et en retenant

DES PENSIONS MILITAIRES D'INVA LIDITE ET DES VICTIMES CIVILES DE LA GUERE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

1184 du Code civil.

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur l'article 700 du code de procédure civile. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 779 -II du code général des impôts

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

, 58 euros * l'indemnité de 1 168, 30 euros pour non-respect de la procédure, - condamné Monsieur Y...à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

450 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré souverainement, par motifs propres, que la lettre de l'expert-comptable produite en appel ne rapportait pas la

700 du Nouveau code de procédure civile.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

cassation, visant l'arrêt du 25 février 1998, pris de la violation des articles 29, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée, a déclaré

288 et 293 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-16. 294, X 15-16. 295 et Y 15-16. 296 ; Sur le premier moyen des pourvois : Attendu

R. 297 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Brice X... coupable de conduite sous l'empire d'un