En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l'article L 311-119 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, la société

février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

[E], médecin, coupable de tentative de chantage, après avoir rappelé les termes de l'article 312-10 du code pénal (en visant par erreur un article 310 de ce code), a énoncé « les faits reprochés à

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

1382 du code civil et l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale en méconnaissant les chances de progression normale de la carrière de son mari, agé de 31 ans à la date des faits, et le caractère

450 du code de procédure civile

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

de ces faits, l'arrêt attaqué viole l'article 5 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la cour a rejeté la

dernier alinéa) ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 312-33, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°

Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la banque et d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que

L 312-12 du code de la consommation / L 311-6 (1er mai 2011 au 30 juin 2016) - la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) par l'article D 312 8 du Code de la consommation, s'agissant

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner M.

C...épouse D... du chef de vol, les a déboutés de leur demande de dommages-intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal

, entre autres, à l'article L.311-12 du même code.

pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l' article L 311-3" ( crédits professionnels )'et à l'article L 312-2 du présent code' ( crédits immobiliers), pour lesquelles le taux effectif global