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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
613723b5cd5801467740d305
20 février 2001
20 février 2001
cour d'appel aurait violé les articles 311-1, 311-2, 311-3 et 71 du Code civil et l'article 1157 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la réunion de tous les éléments énumérés par l'article
Source officielleciv1
60794cd49ba5988459c47279
16 mars 1999
16 mars 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel n'est plus recevable
Source officielleciv1
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action engagéec/Mlle X
60794c5f9ba5988459c45541
28 mai 1991
28 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu les articles 311-1, 311-2 et 339, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, Mme Y... a mis au monde, le 3 février 1966, une fille prénommée Danièle ; qu'elle s'est mariée, le
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a64
6 janvier 2004
6 janvier 2004
455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que d'autre part, les juges d'appel en ne relevant aucun des faits de possession d'état énumérés par l'article 311-2 du Code civil mais seulement des éléments
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d1b
21 octobre 1997
21 octobre 1997
efficacité en France indépendamment de tout exequatur, et, d'autre part, d'avoir déduit la contrariété du jugement étranger à l'ordre public d'une violation, par le juge étranger, des conditions mises par l'article
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44ea1
12 juin 1990
12 juin 1990
qu'elle était continue et exempte de vices ; qu'elle lui reproche aussi de s'être fondée sur un acte de notoriété qui se bornait à reprendre, de façon générale et abstraite, les faits énoncés par l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100246
29 février 2012
29 février 2012
Y... dans la société et par la famille de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 311-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110171
18 mars 2020
18 mars 2020
Vu les articles 606 et 978 du code de procédure civile : 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101188
24 octobre 2012
24 octobre 2012
425 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
60794b789ba5988459c4333a
19 mars 1985
19 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 311-1, 311-2 ET 334-9 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. FRANCIS G. ET MME ELIANE C.
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181b8
4 juillet 2006
4 juillet 2006
-2 du code civil ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que la vie commune des époux avait cessé avant même la naissance de l'enfant et qu'un acte de notoriété dressé après le décès du mari,
Source officielleciv1
60794c189ba5988459c44b07
5 juillet 1988
5 juillet 1988
Louis Dubois, sur le fondement de l'article 334-8, alinéa 2, du Code civil, pour faire juger qu'il est leur père naturel ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 1986) a accueilli leur demande
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b5c
14 février 2006
14 février 2006
X... et d'avoir prononcé l'annulation de sa reconnaissance anténatale, alors, selon les moyens : 1 / que s'il est vrai que l'existence de tous les faits visés à l'article 311-2 du Code civil n'est pas
Source officielleciv1
613724b4cd58014677417acc
14 novembre 2006
14 novembre 2006
les éléments de l'article 311-2 du code civil n'est pas nécessaire pour l'établissement de la possession d'état ; qu'en se fondant sur le fait que Sylvie X... n'a jamais porté le nom de Y..., que Pierre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100372
24 juin 2020
24 juin 2020
311-2 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, en se fondant, éventuellement, pour caractériser l'existence de la reconnaissance mentionnée au 3° de l'article 311-1 du code civil, sur le témoignage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100606
9 juin 2010
9 juin 2010
Y... et Mlle Maryse X... conformément à l'article 311-1 du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101046
7 novembre 2018
7 novembre 2018
Y..., qui n'était ni paisible ni dépourvue d'équivoque, ne remplissait pas les conditions prévues par l'article 311-2 du code civil ; Et attendu, ensuite, que M. et Mme Y... n'ont pas soutenu, dans leurs
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f5b
12 janvier 2007
12 janvier 2007
311-2 du Code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2405835_20260224
24 février 2026
24 février 2026
est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101192
15 décembre 2010
15 décembre 2010
311-1 et 311-2 du Code Civil, la possession d'état, qui doit être continue, s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille
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