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40 743 résultats pour « article 321-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372304cd580146774045d5

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

, les juges du fond ont insuffisamment motivé leur décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; alors, de seconde part, qu'en énonçant successivement que le motif invoqué par l'employeur

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115e2

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c76e

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que la réorganisation de l'entreprise qui constitue l'une des causes légales de licenciement économique peut elle-même être justifiée par des difficultés économiques

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f8e

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... avait bénéficié d'un reclassement externe mais considère que la société n'est pas fondée à s'en prévaloir a violé par fausse application le texte susvisé, ensemble l'article L. 321-4-1 du Code du

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53151

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

(manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7ef

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

L 122-14-4 et L 321-1 du Code du travail et alors, d'autre part, qu'en décidant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01044

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

L.321-1 du Code du travail de procéder au reclassement du salarié, avant le licenciement et ce par tous moyens ; Alors, d'une part, que les comptes de résultat arrêtés au 31 décembre 2003 portant sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02186

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

par l'article L. 321-4-1 du code du travail alors applicable et avoir annulé par voie de conséquence les licenciements intervenus en application de ce plan, la cour d'appel a alloué à chaque salarié une

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c52946

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-40.626, 96-40.627, 96-40.628 et 96-40.629 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411990

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée

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CC

soc

6079b1899ba5988459c5274d

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que si, en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef5a

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

L. 321-1-1 du Code du travail, qu'en l'absence de délégués du personnel dans l'entreprise l'employeur devait produire aux débats tous les éléments qui justifiaient la cause réelle et sérieuse, qu'il y

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02192

Cassation

17 novembre 2010

17 novembre 2010

X... que dans celle du 9 février 2007 a entendu se placer sur le terrain de l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; c'est ainsi, et même s'il parle de « reclassement » qu'il a visé expressément ce texte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant le caractère réel et sérieux du motif économique invoqué a estimé, nonobstant la cession du fonds de commerce intervenue peu

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CC

soc

613722d8cd58014677402316

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

L. 321-1, L. 321-6 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de troisième part, et en tout état de cause, qu'en statuant ainsi, bien que l'adhésion du salarié à la convention de conversion s'analysait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01967

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

L. 321-1 du code du travail ; 2° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au

Source officielle
CC

soc

61372489cd5801467741651a

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail, ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Et alors, selon le second moyen : 1 / que la lettre de licenciement peut valablement énoncer le motif de licenciement

Source officielle
CC

soc

613722c7cd58014677401583

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

L. 321-1 du Code du travail, 48 et 58 de la convention collective de travail du personnel des banques; que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire reconnaître que la Sofinco avait écrit que "la

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CC

soc

6137247ecd58014677415f26

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

intérimaire, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à relever que la société GDTP ne rapportait pas la preuve

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c2d

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de M.

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