54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

831-1 du code civil, ensemble les articles L. 331-2 et L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution préférentielle présentée par M.

Il s'ensuit que la condition de gravité imposée par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique est remplie.

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

L. 235 et L. 239 B du Livre des procédures fiscales, 177 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-31 du code de l’urbanisme dans sa version applicable à l’espèce : « En matière d'assiette, les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont recevables

L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR SON ARTICLE

Si la transaction devait être considérée comme un acte de disposition, elle précise qu'il y a lieu de considérer, en application des dispositions de l'article 800 du code civil et de la théorie du mandat

Partenord habitat soiligne que : - la demande de suspension de l'exécution provisoire devrait être fondée sur l'article 514-3 du code de procédure civile, et non pas sur l'article 956 du même code.

Considérant qu'il en résulte que la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions du II de l'article 271 précitées du code général des impôts, en tant

786 du Code de Procédure Civile).

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 1° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.

60 de la loi du 24 janvier 1984 qu'au prix d'une violation de ce texte, ensemble de la règle de preuve et de l'article 1355 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, délaissées

Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, En application

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1993, qui, pour attentat à la pudeur, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

L. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.