L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Justine BAUM, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 5 juillet 2016 est annulé.

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1604 et 1651 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Manuel X... à payer à la RDG la somme

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures du Crédit du Nord pour l'exposé de ses moyens.

Jean-Claude A... et la société anonyme "Transports rapides du Nord" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Banque populaire du Nord aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque

spécifique né de la production de ce faux en application de l'article 1382 du Code Civil, et celle de 3 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir en substance que l'article L 341-2 du code de la consommation n'exige nullement que le nom du débiteur cautionné soit mentionné de manière expresse mais impose seulement que ce dernier

786 du Code de Procédure Civile).

805 du code de procédure civile).

publique du vendredi 05 janvier 2024 à 14 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 05 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action de l'article L. 341-4 du code de la consommation, sanctionnant la disproportion d'un engagement, n'est pas exclusive d'une action en réparation formée

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 60, 77-1, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les réquisitions

214 et 217 bis ; qu'aux termes de l'article 44 septies du même code : Les sociétés créées à compter du 1er octobre 1988 pour reprendre une entreprise industrielle en difficulté qui fait l'objet d'une

que ceux qui sont mentionnés aux articles 19 et 20 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles ; D'où il

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Dès lors, conformément à l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les dépens : 12.