En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Il résulte de l'article L.3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 4°/ que pour considérer que des heures supplémentaires n'avaient pas été payées et que cela constituait une des causes

d'appel a violé, outre les dispositions susvisées, l'article 378 du nouveau Code de procédure civile et le principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, et à titre subsidiaire, que

38-5 du code des douanes ; que cette abrogation a privé de leur objet les conclusions de la NATIONAL FARMERS' UNION tendant à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes d'abroger, dans un délai de

Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera à Mme C une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, des articles 121-1 du Code pénal et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 124-3 et L. 114-1 du Code des assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article

628 ¿ au titre des parcelles AO n° 39 à Bully Les Mines et AB n° 04 à Liévin, AUX MOTIFS QUE : « par application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées doivent

et le 20 novembre 2004, à ORLEANS 45, NATINF 025066, infraction prévue par les articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 428, 38 du Code des douanes, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 29 / 07 / 2003

le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

le vendredi 22 avril 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

définie à l'article 1er de ce jugement.

Elle ajoute qu'en déclarant que les vices en question étaient cachés, l'expert judiciaire s'est livré à des considérations juridiques en violation de l'article 238 du Code procédure civile.

L'association Emmaüs [Localité 27] soutient, au visa des articles L.213-4-3 et L..213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, que la compétence du juge des contentieux et de la protection n'a jamais