unlawful residents: violation   Article 13 Effective remedy Lack of remedy with automatic suspensive effect against a deportation order: violation   Article 4 of Protocol No. 4 Prohibition of

  » Article 71 «   L'étranger qui fait l'objet d'une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51/5 § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63/5, alinéa

n'étant pas de nature à influer sur l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché intérieur et présentant, dès lors, un caractère purement formel ou administratif, au sens de l'article

2) Les dispositions de l’article 4 de la directive 2006/114/CE, et en particulier les dispositions du c) de l’article précité, doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une allégation selon laquelle

dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de sorte qu'il lui appartenait d'évaluer le préjudice subi par les preneurs, le tribunal a violé l'article

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

L. 310-2-2 du code des assurances, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 4 de la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 et par refus d'application l'article 21 de la directive 2009

Eugène Y..., et tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mars 1985, par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 4 de la loi du 3

[H] [Y] circulait au milieu de la chaussée lors de la collision et si cette faute avait contribué à la réalisation de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

Elle ajoute que l'article 2286 alinéa 4 du code civil confère expressément un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession et, qu'en application de l'article 55 de l'ordonnance

Elle fonde sa demande subsidiaire sur les articles 1224 à 1227 du code civil.

. # Social security - Family benefits - Article 73 of Regulation (EEC) No 1408/71 - Article 4(1) of Directive 79/7/EEC - Article 7(2) of Regulation (EEC) No 1612/68. # Joined cases C-245/94 and C-312/94

n'était saisi que d'une demande en paiement d'une somme d'argent pour droits de douane versés en trop ; qu'en décidant que ce jugement devait s'imposer à toutes les parties, la cour d'appel a violé les articles

février 2000 ; Vu le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 ; Vu le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 ; Vu l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles

Conformément à l'article 4 de son contrat de travail, Monsieur [E] était soumis à une période d'essai de 2 mois, prévue pour expirer le 3 juin 2023, avec possibilité de renouvellement de deux semaines.

#Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Articles 4 et 5 – Principe actif

contraire au droit communautaire ; qu'en refusant d'exercer ces pouvoirs qui lui étaient expressément délégués par la Cour de justice, le tribunal a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation de l'article

X..., ès qualités, qui se bornait à demander la nullité de la déclaration pour défaut de signature, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'une

jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de "donner acte", "constater", "dire", "dire et juger", "rappeler" qui ne s'analyseraient pas comme des demandes au sens de l'article

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   11 OF THE CONVENTION 7.