X... ne pouvait servir de base à des poursuites, faute d'avoir été régulièrement signifié, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 503 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;

K... réclamait le paiement pour condamner la société Arkopharma à lui régler à ce titre la somme de 19 528 euros en deniers ou quittances, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile

, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile.

responsabilité civile, par la société Axa Courtage- était en cause, de prononcer le sursis à statuer, et a ce faisant omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

16 du Code de procédure civile.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

la succession de Mme X..., la Cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges, QU'en cause

419 du Code des douanes cédant devant la preuve contraire résultant de l'autorité absolue d'une décision pénale, la cour d'appel ne pouvait refuser de surseoir à statuer sans violer ensemble l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile : 3.

455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, SANS AVOIR SUFFISAMMENT CARACTERISE, TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, LES

4 du code de procédure civile ; 3°/ que la preuve d'un fait juridique ne peut être établie que par des procédés ou moyens de preuve qu'est en mesure de se procurer celui sur qui pèse la charge de la

2008 (écritures d'appel, p. 4 § 8), la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale, il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement

Aux termes de l'article 4 du Code de procédure pénale , il est sursis au jugement de l'action civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en

le dispositif de leurs conclusions, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail