Codes de loi français

Article 22

françaises sous réserve des adaptations suivantes : 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code

Article R713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Pour les personnes physiques exerçant l'activité commerciale de pêche prévue à l'article L. 931-1 du code rural et de la pêche maritime, la durée d'ancienneté de deux ans prévue à l'article L. 713-4 commence à courir à compter de la date à laquelle l'intéressé

Article 193

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. D463 -Code rural Art. D513-25, Art.

Article D173-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Pour l'application des articles L. 382-29, L. 351-14-1, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime, lorsque la demande de versement prévue à ces articles porte sur une période au cours de laquelle

Article 13

. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-12-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L213-1-1, Art. L225-1-1, Art.

Article 37

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L723-11, Art. L726-2, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-10, Art. L731-13, Art. L731-38, Art. L731-45, Art. L741-1, Art. L762-11, Art. L762-12, Art. L762-24, Art.

Article 27

-Les articles R. 272-5, R. 272-6 et R. 272-14 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction issue du présent décret sont abrogés à la date prévue au VI de l'article 21 de l'ordonnance du 31 mai 2012 susvisée.

Article L2152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 33

Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au 3° du présent

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 38

Le présent livre s'applique aux personnes suivantes : 1° Les travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les débitants de tabacs ; 3° Pour des raisons impérieuses

Article 1

. - Conformément au II. de l'article D. 614-45 du code rural et de la pêche maritime, lorsque le ratio annuel de prairies permanentes baisse de plus de 3 % par rapport au ratio de référence, les exploitants qui convertissent des surfaces déclarées en

Article 1

I. - Pour l'application de l'article D. 113-27 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites en annexe.

Article 3

En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées

Article L181-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 58

I. – Nonobstant les dispositions de l'article L. 323-13 du code rural et de la pêche maritime, l'apport d'un élément d'actif par un exploitant agricole à un groupement agricole d'exploitation en commun constitue une cession au sens du 1 de l'article 38

Article 1395 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 85

Le I du présent article ne s'applique pas aux parcelles visées à l'article L. 181-18 du code rural et de la pêche maritime à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle soit elles ont fait l'objet d'une des procédures mentionnées aux articles

Article 1

Ingénieur en chef 4 748 21 271 Ingénieur principal 4 355 19 508 Ingénieur 3 961 17 746 Technicien en chef 3 761 16 547 Technicien principal 3 346 14 720 Technicien 2 930 12 894 Agent spécialisé principal 2 739 11 834 Agent spécialisé 2 407

Article L141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 43

Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural s'est constituée sous la forme d'une société anonyme, ses statuts peuvent prévoir, par dérogation à l'article L. 225-17 du code de commerce, de porter jusqu'à vingt-quatre le nombre de

Article 13

I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II et III, par arrêté pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article