procédure en ce qu'il est fondé sur un moyen soulevé dans un mémoire qui ne lui a pas été communiqué ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le permis de régularisation litigieux méconnait les articles

Aux termes de l'article 5.2 intitulé " Moyens maximum fournis par la SNCF et pris en charge par le maître d'ouvrage " du CPS : " Pour la nécessité des travaux définis à l'article 1 du présent CPS, le maître

de la hauteur des constructions et de l’atteinte aux paysages environnants ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article A 5.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux obligations

- elles méconnaissent l’article UA 3.2.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Courbevoie ; - elles méconnaissent l’article UA 5.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune

des projets de pylônes ; c'est au demeurant le sens des explications de la notice d'utilisation attachée au formulaire Cerfa n° 51434#11 ; * le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

- a dit que la BNP Paribas Antilles Guyane avait appliqué volontairement l'accord du 29 novembre 2002 et l'avenant du 15 novembre 2006 à l'égard de Mme [M] [N], - a dit que les dispositions de l'article

le permis modificatif méconnaît l'article UA-5.2 du règlement du plan local d'urbanisme, en ce que la toiture-terrasse dépasse 30% de l'emprise du dernier niveau.

L'inventaire enregistré le 11 mai 2022 n'est également pas détaillé s'agissant des relevés bancaires des pièces 5.1 e), 5.5 a), 5.6 a), 5.7 a), 5.9 a) et c), 5.10 e), 5.11 e) et g), 5.12 c) et d), 5.15

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 sont illégaux en ce qu’ils lui imposent des modalités d’exploitation spécifiques du domaine public routier, sont dépourvus de base légale et portent une atteinte excessive

Aux termes de l'article UB. 5 - 5.2 : " 5.2 Dispositions générales / La hauteur maximale des façades / * Les constructions seront limitées à : / R + 3 + C soit 4 niveaux et 1 couronnement / H = 12m à l'égout

Par ailleurs, les conditions générales de vente de la société Brocante lab indiquent qu’elle assure la promotion des informations qui lui sont confiées (article 5.2), perçoit les prix d’achat lors de la

erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de la méconnaissance de l'article

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - le motif tiré de la méconnaissance des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives prévues par l’article UC 5.2 du règlement

5.1 et 5.2 de la convention de Bruxelles par fausse application et l'article 5.3 de cette même Convention par refus d'application ; Mais attendu que, saisie, sur le présent pourvoi, d'un renvoi préjudiciel

Si l'article 5.4 se réfère aux cas visés aux articles 6.1, 6.2 et 6.3, il est néanmoins évident à la lecture du contrat que les cas visés sont en réalité ceux des articles 5.1, 5.2 et 5.3.

Aux termes des dispositions spécifiques à Soorts-Hossegor contenues dans l'article II.5.2 des règles relatives à la zone urbaine définies par le règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI)

Sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la résolution n°5.1 et par voie de conséquence, des résolutions n°5.2, 5.3, 5.4, 5.5, 5.6, 5.7, 5.8, 6, 7, 8, et 9.1.

UL 5.1 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l’article UL 5.2 du règlement du PLUi ; - elle méconnait les dispositions de l’article UL 1.6 du règlement du PLUi.