Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours de M.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 562 et 901, 4° du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 3

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ".

procédure civile et de l'article 1648 du code civil, les demandes présentées par Mme [G] sur le fondement de l'article 1641 du code civil et de la garantie des vices cachés, -de débouter Mme [G] de toutes

L. 561-2 et de l’article L. 562-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où les documents produits, dont le certificat de mariage délivré par l’Office français

564 et 565 du code de procédure civile

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

lien de filiation avec Mme C n'étaient pas établis, les actes d'état civil présentés n'étant pas conformes à l'article 601 du code de procédure civile et à l'article 180 du code civil guinéens.

- de condamner Mme [H] [G] à payer à la SCI NOUVELLE la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités,

par l'article 47 du code civil. ".

450 du code de procédure civile

l'article 564 du Code de procédure civile, - Juger Mme [X] [G] recevable et bien fondée en ses demandes, En conséquence, - Relever d'office l'irrecevabilité des demandes nouvellement formées par la