par le plan d'alignement adopté le 12 mai 2021 en vue de travaux de réaménagement de cette voie.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, en vertu de l'article L.62 du code électoral, tout électeur, " ... sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre isolément

texte normatif ; que, entre le 1er janvier 2004 et le 1er avril 2008, date d'entrée en vigueur de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, l'article

X... n'a pas fourni, malgré plusieurs rappels des services municipaux, les documents nécessaires pour constituer le dossier prévu à l'article R.62 du code du service national à l'appui de sa demande de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF

X... à lui faire savoir s'ils comptaient reprendre l'instance ; qu'aucun héritier du requérant n'a manifesté cette intention ; que, dans ces conditions, par application des dispositions de l'article 62

62 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, de statuer sur les conclusions de la requête ; Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mlle X....

Il y a par suite lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A.

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Énoncé du moyen 11.

terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées (

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

travail, soit 12 mois à compter de son départ de l'entreprise.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

de l'article 2044 du code civil.

L. 62-1 du code électoral ; - le nombre d’émargements (460) dans le bureau de vote n° 2 ne correspond pas au nombre d’enveloppes dans l’urne de ce bureau (449), en méconnaissance de l’article 65 du code

procédure pénale, 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 de la convention européenne des droits de l'homme. 6.

X... a été mis à la retraite par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône par lettre du 19 juillet 1994 alors qu'il était âgé de 62 ans ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement